Etat-civil
Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance de l’enfant.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement. La déclaration est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un carnet de santé. L’acte de naissance est rédigé immédiatement.
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Déclaration de naissance : en savoir plus
L’acte de naissance
L’acte de naissance est un document juridique officiel qui atteste de la naissance d’un individu. Trois documents différents se référant à l’acte de naissance, peuvent être délivrés: la copie intégrale de l’acte de naissance, l’extrait sans filiation, l’extrait avec filiation.
Mariage
Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche. Ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi.
Le mariage en France
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient de sexe différent et âgées d’au moins 18 ans.
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Mariage en France : en savoir plus
Le mariage à l’étranger
Lorsque 2 personnes, dont l’une au moins est Française, envisagent de se marier à l’étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable dans le pays de célébration mais également en France.
Mariage à l’étranger : en savoir plus
L’acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent. L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Une loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant certaines règles relatives à la filiation a été promulguée le 17 mai 2013. Les contenus de cette page sont en cours d’actualisation. Les principales avancées de cette loi peuvent être consultées ici.
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Décès
La déclaration de décès
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation du décès auprès de la mairie du lieu de décès.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.
Déclaration de décès : en savoir plus
Faire face au décès d’un proche
Au delà de la seule déclaration du décés, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés et organiser la succession.
Faire face au décès d’un proche : en savoir plus
Services en ligne et formulaires
Rendez-vous sur le site Service-Public.fr afin d’accéder à l’ensemble des téléservices disponibles pour particuliers, associations et entreprises.
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