Démarches administratives
Carte Nationale d’Identité/Sortie de territoire
La Carte Nationale d’Identité
La carte nationale d’identité permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination).
Pour les mineurs : en cas d’utilisation pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale.
La demande de carte d’identité doit être faite à la mairie du domicile ou auprès de l’ambassade ou du consulat pour les personnes habitant à l’étranger.
Personne Majeure
Première demande de carte d’identité
Renouvellement de la carte d’identité
En cas de perte
En cas de vol
Personne Mineure
Première demande de carte d’identité
Renouvellement de la carte d’identité
En cas de perte
En cas de vol
Autorisation de sortie du territoire
Les autorisations de sortie de territoire individuelles (en mairie) et collectives (en préfecture) pour les mineurs sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. Désormais, losqu’un mineur voyage à l’étranger, seul ou accompagné, il doit être muni soit de sa carte nationale d’identité en cours de validité (pour un pays de l’Union Européene, la Suisse, l’Islande, la Norvège, le Lischtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Martin et le Saint-Siège), soit de son passeport en cours de validité, soit de son passeport et d’un visa. Toutefois, losqu’un enfant voyage seul, certains pays (Algérie, Maroc, Bosnie-Herzégovine) demandent un document prouvant que l’autre parent est bien informé de ce départ et l’autorise. il s’agira à présent simplement d’un courrier sur papier libre. La suppression de l’autorisation de sortie de territoire est issue de la circulaire interministérielle NOR INT/D/1237286/C du 20 novembre 2012 qui rappelle que, pour assurer la protection des mineurs, la procédure judiciaire (interdiction de sortie de territoire) et la procédure administrative réservée aux cas d’urgence (opposition de sortie de territoire) sont renforcées.
Passeport
Passeport
Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.
Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de protéger son titulaire contre l’usurpation d’identité et est délivré à titre personnel.
Il n’est ainsi plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.
Personne Majeure
Première demande de passeport
Renouvellement du passeport
En cas de perte
En cas de vol
Passeport en urgence
Personne Mineur
Première demande de passeport
Renouvellement du passeport
En cas de perte
En cas de vol
Les demandes de passeport sont reçues dans les mairies équipées de matériel spécifique.
Consulter la liste des mairies équipées de matériel spécifique dans le Tarn
Recencement citoyen
Le recensement citoyen
Tout français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite l’étranger).
Les jeunes gens et les jeunes filles de nationalité française doivent se faire recenser entre la date de leurs 16 ans et la fin du troisième mois suivant.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit les 19 ans.
A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics avant l’âge de 25 ans.
La journée Défense et Citoyenneté
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée Défense et Citoyenneté.
La convocation à cette journée intervient entre la date de recensement et les 18 ans (ou dans les 3 mois qui suivent le recensement pour les personnes qui deviennent Françaises entre 18 et 25 ans).
L’ordre de convocation est envoyé aux participants environ 45 jours avant la date de la session.
La participation à cette journée est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave…).
Chiens Dangereux: Déclaration
Chiens dangereux: déclaration
La loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune. Ce permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté sont inscrites dans le passeport européen du chien.
Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention :
- les pièces habituelles : certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.
- une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire
- une attestation d’aptitude du maître délivrée à l’issue d’une formation spécifique
Les propriétaires de chiens de 1ère et 2nde catégorie non titulaires du permis de détention s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.
Pour aller plus loin:
La déclaration d’un chien dangereux
Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
En téléchargement:
Formulaire de déclaration: chien de première catégorie
Formulaire de déclaration: chien de deuxième catégorie
Termites: Déclaration
Termites: déclaration
La loi n°99-471 du 8 juin 1999 a institué une obligation de déclarer la présence de termites dés que celle ci est connue dans un immeuble bâti (une construction) ou non bâti (un terrain nu). Cette déclaration doit être faite par l’occupant de l’immeuble contaminé par les termites. A défaut d’occupant, c’est le propriétaire qui doit faire cette déclaration. Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui doit la faire.
La personne qui fait la déclaration n’a pas besoin de prouver qu’il s’agit bien de termites et il n’est pas obligatoire de fournir un constat d’expert. La déclaration doit cependant donner les indices révélateurs de la présence de termites.
La déclaration peut être faite sur papier libre ou en utilisant un formulaie de déclaration.
En téléchargement :
Permis de Chasse
Permis de chasse
Les lois de décembre 1974 et mai 1975 ont instauré un examen préalable, organisé par l’État pour l’obtention du permis de chasser. Le permis de chasser est un document permanent, au même titre que le permis de conduire.
Il est délivré par le Directeur Général de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. L’Office délivre également les duplicatas et les autorisations de chasser accompagné.
Pour chasser, tout pratiquant doit valider chaque année son permis de chasser, selon la période et la zone géographique souhaitée.
Cette validation est obligatoire pour pouvoir chasser. Elle se fait par le biais d’un guichet unique mis en place dans les Fédérations Départementales de Chasseurs.
Pour aller plus loin:
Dossier Chasse
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
En téléchargement:
Demande de validation du permis de chasser
Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser
