Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Ce n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme:

• le certificat d’urbanisme d’information : il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
• le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé afin de disposer d’une date précise de dépôt. Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est de :

• 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ;
• 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite. Attention : ce certificat d’urbanisme ne porte pas sur la réalisation d’un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d’urbanisme d’information (liste des taxes et participations d’urbanisme et limitations administratives au droit de propriété).

En savoir plus

En téléchargement: Demande de certificat d’urbanisme

Déclaration Préalable de Travaux

La déclaration préalable de travaux est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les réalisations de travaux d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• construction qui crée entre 5 m² et 20 m² de surface au plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2, un permis de construire est exigé si, aprés réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170m2.
• travaux de ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

Dépôt du dossier

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Délais d’instruction

La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour :

• instruire le dossier s’il est complet,
• ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

La déclaration préalable de travaux : en savoir plus

En téléchargement :

Formulaire Cerfa n° 13702*2 : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Formulaire Cerfa n° 13703*02 : constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maiosn individuelle et ses annexes

Formulaire Cerfa n° 13404*02 : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et la surface taxable

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation. Par contre, les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Il existe cependant des exceptions. Se renseigner à la Mairie.

Le recours à un architecte est obligatoire dés lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 170m2.

Dépôt du dossier

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés directement à la mairie où est situé le terrain. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé dans certains cas.

Délais d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.

Elle dispose d’un délai :

• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Le permis de construire : en savoir plus

En téléchargement :

Cerfa n° 13406 *03: à remplir lorsque le projet concerne la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.

Cerfa n° 13409 *03: à utiliser lorsque le projet concerne les autres constructions ( logement collectif, établissement recevant du public, exploitation agricole…).

Notice explicative: cette notice concerne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable.

Fiche complémentaire / autres demandeurs: à utiliser lorsque plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet

Dossier spécifique : ce dossier permet de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et sécurité contre l’incendie et la panique.

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et la surface taxable

Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que de petites modifications (pour toutes précisions, se renseigner en Mairie).

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire modificatif et plans) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé dans certains cas.

Délais d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.

Elle dispose d’un délai de :

• 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle,
• 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.

Le permis de construire modificatif : en savoir plus

En téléchargement :

Cerfa n° 13411*02: demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.

Notice explicative: cette notice concerne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable.

Fiche complémentaire / autres demandeurs: à utiliser lorsque plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet

Dossier spécifique: ce dossier permet de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et sécurité contre l’incendie et la panique.

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et la surface taxable

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

• de lotissement (divisions foncières),
• de remembrement,
• d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis d’aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délais d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.

Elle dispose d’un délai :

• de 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de 4 mois lorsque par exemple le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé,
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Le permis d’aménager: en savoir plus

En téléchargement :

Cerfa n° 13409 *02 : demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Notice explicative : cette notice concerne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable

Fiche complémentaire/autres demandeurs : à utiliser lorsque plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet

Dossier spécifique : ce dossier permet de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et sécurité contre l’incendie et la panique.

Fiche d’aide pour le calcul de la surface du plancher et de la surface taxable